Les intendants (producteurs) d’huile, de filtre à l’huile et d’antigel doivent respecter de nombreuses obligations différentes lorsqu’ils exercent des activités commerciales dans les dix provinces et les trois territoires du Canada. Comme la responsabilité relative à l’environnement relève des provinces, plusieurs intendants d’importance ont prévu que la meilleure façon de respecter ces obligations était de travailler de manière proactive au-delà des frontières provinciales. Le processus collaboratif a débuté en 1994 avec la création du groupe de travail de l’Ouest du Canada (WCTF) lequel a travaillé avec succès avec les gouvernements des provinces canadiennes de l’Ouest afin d’élaborer une législation et une règlementation similaires.
Ces outils législatifs et réglementaires communs ont fourni le cadre pour la création, à la fin des années 1990, de Sociétés de gestion des huiles usagées du Canada (UOMA) quasi identiques en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. Au début des années 2000, des programmes similaires furent lancés en Colombie Britannique et au Québec et après au Nouveau Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard. C’est à ce moment que le groupe de travail de l’Ouest du Canada (WCTF) a changer pour (NUOMAAC) le Conseil consultatif national sur les matériaux d’huile et d’antigel usagés Ces associations ont mis au point des services communs pour leurs membres, comme la liste des produits désignés visés par une redevance environnementale, une équipe chargée de la vérification de la conformité, un site Web et un formulaire communs pour le versement de la redevance environnementale. Le travail se poursuit pour créer des UOMA à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et pour soutenir les territoires, mais il reste encore un certain nombre de défis à relever pour donner un caractère national au programme.
Même si les huiles usagées ne sont pas réglementées en Ontario, le Règlement de l’Ontario 542/06 sur les déchets municipaux dangereux ou spéciaux, jumelé au programme approuvé des déchets municipaux dangereux et spéciaux, prévoit la collecte et le recyclage des filtres à huile, de l’antigel ainsi que des contenants d’huile et d’antigel usagés. Les frais et les méthodes de calcul appliqués en Ontario ont changé souvent au cours des années, et les intendants font régulièrement part de leurs commentaires au NUOMAAC et aux UOMA, réclamant la mise sur pied d’un programme du genre de celui de l’UOMA en Ontario, dirigé par les producteurs de filtres à huile, d’antigel et de contenants d’huile et d’antigel usagés en Ontario.
Cependant, le gouvernement de l’Ontario devrait être sur le point, si ce n’est déjà fait au moment où ce bulletin est publié, d’entériner une nouvelle loi intitulée Projet de loi 151 – Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets (titre abrégé). La loi est aussi connue sous le nom de (titre long) : Loi édictant la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets et abrogeant la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets. Cette loi omnibus vise quatre buts :
- abroger l’ancienne loi;
- maintenir en toute légalité les programmes réglementés existant en Ontario, les organismes de financement industriel (IFO) et les plans de gestion industrielle en vertu de la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets;
- permettre le démantèlement progressif des programmes réglementés existant en Ontario et des IFO; et
- créer un cadre pour donner un plein contrôle à la (REP) responsabilité élargie des producteurs à l’égard de matières désignées.
Pour les producteurs en Ontario, cette loi signifie qu’une fois la mise en application complète de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et la désignation des matières d’huiles et d’antigels usagés en vertu de cette loi, ils auront (pour la première fois de leur existence) l’occasion et le pouvoir nécessaire pour créer une UOMA en Ontario, harmonisée avec le reste du Canada, si c’est ce qu’ils souhaitent.
Au cours de la dernière année, en vertu de l’ancienne loi (Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets), un groupe central de producteurs en Ontario, représenté par Automotive Materials Stewardship (AMS), a présenté un plan de gérance industrielle (ISP) à Réacheminement des déchets Ontario. Cela a été fait pour deux raisons principales :
- réduire l’impact d’une perte annuelle de crédits de taxe sur les intrants pour la TVH de l’ordre de 2 à 2,5 millions de dollars annuellement; et
- avoir des frais de gérance prévisibles afin d’améliorer la budgétisation.
Le fait d’avoir un plan de gérance industrielle approuvé en place en vertu de l’ancienne loi procure aussi un autre avantage : le plan de gérance industrielle est maintenu en toute légalité, conformément à la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchet [jusqu’à ce que le programme des déchets municipaux dangereux et spéciaux (ou la partie touchant aux huiles et aux antigels usagés) soit clôturé et que la gestion des matières d’huiles et d’antigels usagés relève entièrement du programme de responsabilité élargie des producteurs (REP)], et cela permet aux producteurs participant au plan de gérance industrielle de demander à Réacheminement des déchets Ontario (WDO) de changer de fournisseur de services de gérance industrielle, s’ils le désirent.
En d’autres termes, les producteurs en Ontario qui participent déjà au plan de gérance industrielle (ISP) mené par l’AMS n’ont pas l’obligation d’attendre la mise en œuvre complète de la REP à 100% pour les matières d’huiles et d’antigel en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire pour joindre une UOMA menée par un intendant en Ontario. Une UOMA de l’Ontario est possible à tout moment après la proclamation de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets, si c’est ce que veulent les producteurs.
Bon nombre des producteurs en Ontario continuent de demander au NUOMAAC combien de temps il faudra attendre pour qu’une organisation du genre de l’UOMA soit mise sur pied en Ontario pour travailler sans accroc et en collaboration avec les sept autres UOMA au Canada.
C’est pourquoi le NUOMAAC a mis au point un sondage confidentiel afin :
- d’évaluer le niveau de satisfaction de ses membres par rapport aux programmes actuels de l’UOMA;
- de recueillir des données sur la volonté des intendants en Ontario de mettre en œuvre un programme pour le recyclage des filtres, de l’antigel et des contenants d’huile, d’antigel et fluides d’échappement diesel (FED) usagés semblable à celui de l’UOMA.
Remplir le sondage d’ici le 30 novembre 2016. Si vous n’êtes pas la personne-ressource auprès de l’UOMA pour votre entreprise, veuillez faire parvenir le présent bulletin et le sondage au responsable du programme de l’UOMA, afin qu’il puisse y répondre. Sachez que votre aide est grandement appréciée. Merci!
