Membres

Quelles entreprises ont l'obligation légale de participer au programme?

La réglementation québécoise exige que tout détenteur de marque établi au Québec, ou le premier fournisseur au Québec des produits visés, qui n'a pas avisé le ministère de l'Environnement qu'il désire mettre en place son propre programme doit se joindre à une société de gestion.

Quels sont les documents à remplir lorsque je dois devenir membre de la SOGHU?

Pour devenir membre de la SOGHU les documents suivants sont requis : 

Prenez note que vos envois doivent nous parvenir par la poste, car nous exigeons les documents avec les signatures originales

La SOGHU vous enregistrera comme membre seulement après réception de tous ces documents. Par la suite le nom de votre entreprise sera ajouté à notre liste des membres sur notre site internet.

Note importante: Le membre convient de remettre les redevances de façon rétroactive à partir du 1er décembre 2004 sur tous les produits vendus ou fournis par celui-ci en conformité avec l'article 3.5 de la convention d'adhésion.

Quel est le montant des redevances?

Les membres de la SOGHU doivent débourser des redevances basées sur leur volume de vente, comme suit: 

Les redevances doivent être versées à la SOGHU sur une base mensuelle, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois. Les activités de la SOGHU ont débuté le 1er novembre 2004 mais les redevances ne devaient être comptabilisées qu’à compter du 1er décembre 2004 et versées avant le 30 janvier 2005.

En retour, la SOGHU rend à ses membres les services exigés par le Règlement, soit: 

Liste des membres: SOGHU